Le divorce accepté
La procédure de divorce intitulée « demandé par l’un et accepté par l’autre » que l’on avait coutume d’appeler également « sur demande acceptée » se transforme en divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
On peut constater que l’acceptation devient irrévocable et qu’il n’y a donc plus lieu à rédaction de ce mémoires que j’ai qualifié plus haut, d’un peu « ridicule » lors du dépôt de la requête.
Cette voie procédurale pourra même se substituer à toute autre voie plus conflictuelle même en cours de procédure sur simple demande des époux.
Cette procédure est réservée aux époux qui sont en accord sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences.
Le législateur a donc prévu cette forme de divorce semi-amiable, dans laquelle le juge ne statuera pas sur les torts respectifs des conjoints.
Le principe de ce divorce est l’acceptation par les deux époux qui acceptent expressément le principe du divorce, par écrit et avec l’assistance de leurs avocats.
Cette acceptation peut avoir lieu à tout moment de la procédure de divorce et elle est irrévocable.
L’intervention de l’Avocat est comme pour toutes les autres formes de divorce, obligatoire.
Ce choix procédure permettra d’éluder voir d’éliminer toute discussion sur les causes du divorce et par voie de conséquence d’empêcher toute demande dommages et intérêts du fait de la séparation.
Pour le reste ce divorce se déroule comme les autres.