Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le fameux divorce pour rupture de la vie commune après une séparation de 6 années se transforme en divorce pour altération définitive du lien conjugal.
On peut considérer que c'est cette forme de divorce qui subira le plus de changement.
En effet
- Le délai sera de 2 ans de séparation et non plus 6 ans.
- Le devoir de secours ne survivra plus au divorce.
- Il y aura possibilité de prestation compensatoire.
- L'époux victime pourra demander des dommages et intérêts
- Il sera possible de demander reconventionnellement l'application de cette
Procédure dans les cas de divorce pour faute.
Cette procédure peut-être engagée unilatéralement par l'un des époux à la seule condition qu'au moment de la mise en place de la seconde phase de la procédure, ils soient physiquement séparés depuis au moins deux années.
Si l'un des conjoints refuse le divorce amiable et qu'il n'existe aucune faute à lui imputer, ou bien si l'autre conjoint souhaite ne pas envenimer inutilement un conflit par des reproches qui peuvent en outre se retourner contre lui, cette procédure est la plus appropriée.
Plusieurs cas de figures peuvent se présenter
Séparation depuis deux années ou plus avec preuve à l'appui de cette durée
- Il suffit d'introduire la demande en divorce et après la première audience de non-conciliation, engager la seconde étapes de la procédure sans avoir besoin d'attendre.
Séparation physique depuis moins de deux années
- Il est également possible d'introduire une première demande unilatérale, mais, il sera nécessaire d'attendre que le délai de deux années soit atteint avant d'engager la seconde phase procédure postérieure à l'ordonnance de non-conciliation qui fixe les mesures provisoires
Absence de séparation
- Il sera possible d'engager la procédure de divorce mais il faudra attendre les deux années de séparation avant d'engager la deuxième phase finale de ladite procédure.
Le conjoint pourra cependant, reconventionnellement, demander le divorce pour faute aux torts de l'autre qui pourra bien-entendu dans ce cas de figure en faire autant en réponse.
Enfin, quand l'un des époux aura saisi le juge aux affaires familiales d'une demande en divorce pour faute, l'autre pourra tout de même reconventionnellement demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal et ce sans condition de délai.